Une note interne, adressée aux seuls personnels du ministère. Rappel nécessaire des usages administratifs. Une note administrative datée du 9 mai 2025 et signée par Mme Huguette Yvonne Nyana-Ekoumé, Secrétaire générale du ministère de l’Économie, des Finances, de la Dette, des Participations et de la Lutte contre la vie chère, suscite depuis quelques jours des interprétations erronées quant à sa portée. Il y est question de la suspension, jusqu’à nouvel ordre, des missions et formations à l’étranger. Certains y ont vu une décision d’envergure gouvernementale, supposée concerner l’ensemble de l’administration. Il n’en est rien. Ce que précise le document, et que l’analyse juridique confirme, c’est qu’il s’agit d’une note interne, adressée exclusivement aux Directeurs Généraux et assimilés du ministère de l’Économie. Elle émane non pas du ministre d’État ou du gouvernement dans son ensemble, mais de la Secrétaire générale du ministère, dans l’exercice de ses compétences hiérarchiques internes.
Aucune autre administration n’est tenue de s’y conformer. Pour qu’un tel gel des missions devienne une orientation interministérielle, il aurait fallu qu’un acte émanant du ministre d’État soit adressé à ses collègues du gouvernement, ce qui n’est pas le cas ici. Ce malentendu révèle une méconnaissance préoccupante du fonctionnement administratif. En droit administratif, seul un acte émis par l’autorité compétente et adressé formellement à d’autres départements engage leur action. Une note signée par un Secrétaire général, aussi importante soit-elle dans son périmètre, ne saurait produire d’effets en dehors de son administration de rattachement.
Cette confusion est d’autant plus regrettable qu’elle entretient une fausse perception d’unité décisionnelle, alors même que chaque ministère conserve son autonomie d’organisation, sauf instruction expresse du Premier ministre ou du Président de la Transition. Aussi, faut-il le dire clairement : oui, le ministère de l’Économie a suspendu les missions de ses cadres à l’étranger ; non, cette note n’a pas de portée interministérielle ; et non, elle ne reflète pas une décision gouvernementale collective, encore moins un mot d’ordre général. Il appartient désormais à ceux qui se sont précipités dans des interprétations hasardeuses de faire preuve de rigueur administrative, et de respecter les distinctions élémentaires entre note interne, circulaire ministérielle et décision interministérielle.
